CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES 

Lors de l'utilisation du site, nous pouvons être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel en vue de permettre à l’utilisateur de prendre contact avec LODY PARTENAIRE. 

Par « données à caractère personnel », il est entendu toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, numéro de téléphone, adresse email...). 

LODY PARTENAIRE recommande vivement à l’utilisateur du site de limiter la communication de données à caractère personnel à ce qui est strictement nécessaire au traitement de sa demande. 

Les informations éventuellement recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. 

Le destinataire des données personnelles est la SELARL LODY PARTENAIRE, avocats au Barreau de Paris, exerçant 4 rue Marietta-Alboni - 75016 PARIS, RCS PARIS n° 835 370 784, 01 53 57 72 72, contact@lyp-avocats.com. 

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le directeur de publication de ce site porte à votre connaissance les informations suivantes : 

Le responsable du fichier est Me Clément LODY dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. 

La finalité du traitement des données personnelles qui seraient recueillies est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis dans un cadre précontractuel. Cette réponse à la demande de l’utilisateur implique de connaître son identité et la possibilité d'interagir avec lui. 

Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Me Clément LODY. 

Ces données personnelles seront conservées pour une demande de devis le temps d’établissement de ce devis et i) si aucune suite n’est donnée, 20 jours maximum, ou ii) si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, durant 5 ans à compter du dernier acte juridique accompli. 

Pour la prise de rendez-vous, les données personnelles seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation. 

Néanmoins, les données personnelles pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de se conformer à toute réglementation et/ou législation en vigueur et notamment, en raison du respect des délais de prescription légaux ou parce que ces données présentent un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux. 

Les données personnelles ainsi collectées fournies directement par l’utilisateur à LODY PARTENAIRE n’ont pas vocation à être transmises à des tiers, sauf à d’autres avocats ou professionnels du droit si cela s’avère utile. 

LODY PARTENAIRE s'engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Cependant, LODY PARTENAIRE ne peut garantir l'élimination de tout risque d'utilisation abusive des données personnelles. LODY PARTENAIRE attire l’attention des utilisateurs sur le fait que la transmission d’informations personnelles au travers d’Internet ne peut être totalement sécurisée. En conséquence, LODY PARTENAIRE ne pourra en aucun cas garantir la sécurité des données personnelles transmises par les personnes concernées sur le site. Aussi, l’utilisateur transmet ses informations et données à ses propres risques et périls. Il reconnaît et accepte que LODY PARTENAIRE décline toute responsabilité en cas d’accès, d’utilisation, de dommage ou de destruction non autorisés, excepté pour les cas prévus par la loi. 

A tout moment, moyennant l’envoi d’un justificatif d’identité par voie électronique, et ce afin de prémunir LODY PARTENAIRE et l’utilisateur contre toute demande frauduleuse : 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du fichier. 
Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles. 
Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci en écrivant au responsable du fichier. 
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du fichier. 

Toutefois, il précisé que la plupart des droits précités sont sous réserve de limitations et d’exceptions. 
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